Direction de l’énergie : suspension partielle de l’autorisation d’achat d’électricité d’E-Pango

Suspendre partiellement l’autorisation d’E-Pango d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, tel est l’objet de l’arrêté de la direction de l’énergie en date du 18/02/2022, publié au Journal officiel le 03/03/2022. Cette décision fait suite au manquement du fournisseur d’énergie à l’obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique. Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats. 

RTE a, par ailleurs, résilié le statut de responsable d’équilibre d’E-Pango, le 07/02/2022. Une décision contestée par la société qui a engagé une procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir « la suspension de la décision de résiliation et la mise en œuvre de toute mesure nécessaire pour…