Les propositions de la Commission européenne pour « réduire les prix élevés de l’énergie »

• Un système commun de passation de marchés pour le gaz,
• Un niveau minimal de stockage de gaz fixé à 80 % à l’hiver 2022,
telles sont quelques-unes des propositions, dans le domaine des énergies, présentées par la Commission européenne le 23/03/2022. 

En matière de stockage, la Commission européenne a présenté une proposition législative visant à introduire une obligation qui fixe à 80 % le niveau minimal de stockage de gaz pour l’hiver, au 01/11/2022. Ce niveau sera relevé à 90 % les années suivantes avec des objectifs intermédiaires à atteindre entre février et octobre. Les exploitants de sites de stockage devront rendre compte des niveaux de remplissage aux autorités nationales, et les États membres devront contrôler ces niveaux mensuellement et en faire le rapport à la Commission…