Remise carburant : les modalités de mise en œuvre du dispositif précisées par décret

Le Gouvernement publie un décret précisant les modalités de mise en œuvre de la « remise carburant » au Journal officiel, le 26/03/2022. Une subvention de 0,15 euro hors taxe, multiplié par le volume de carburant mis à la consommation, sera versée mensuellement aux « metteurs à la consommation », c’est-à-dire aux entités les plus en amont du réseau de distribution de carburant comme les importateurs et les raffineurs de pétrole. Cette aide sera ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu’au consommateur final. 

Afin que les stations-service disposent de carburant remisé en cuve au 31/03/2022, veille du lancement de la mesure : 
• les metteurs à la consommation peuvent vendre du carburant remisé aux stations-service et aux professionnels dès le…