Remise carburant : les modalités de mise en œuvre du dispositif modifiées par décret

Modifier les modalités de versement de l’aide à la trésorerie des stations-service et aux fournisseurs de gaz naturel carburant dont le GNV, prévue par un précédent décret du 25/03/2022, tel est l’objet d’un décret en date du 14/04/2022, publié au Journal officiel le 15/04/2022.

Ce décret de mars 2022 précisait les modalités de mise en œuvre de la « remise carburant ». Annoncée par le Gouvernement le 12/03/2022, cette remise s’applique depuis le 01/04/2022 pour une période de quatre mois. Le coût de cette mesure est estimé à 3 Md€.

L’aide prend la forme d’une avance remboursable. Une subvention de 0,15 euro hors taxe, multiplié par le volume de carburant mis à la consommation, est versée mensuellement aux « metteurs à la consommation », c’est-à-dire aux entités les plus en amont du réseau…