Modification de la composition du Conseil supérieur de l’énergie
Modifier la composition du Conseil supérieur de l’énergie et certaines modalités de son fonctionnement, tel est l’objet du décret du 21/04/2022, publié au Journal officiel le 23/04/2022. Ces dispositions sont prises pour mettre à jour le nombre de sénateurs conformément à la loi du 03/08/2018 visant à garantir la présence des parlementaires...

