Modification de la composition du Conseil supérieur de l’énergie

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°249486 - Publié le

Modifier la composition du Conseil supérieur de l’énergie et certaines modalités de son fonctionnement, tel est l’objet du décret du 21/04/2022, publié au Journal officiel le 23/04/2022. Ces dispositions sont prises pour mettre à jour le nombre de sénateurs conformément à la loi du 03/08/2018 visant à garantir la présence des parlementaires...


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