Réseaux GPL : une ordonnance sur la prise en charge partielle par l’État des coûts de conversion

Mettre en place une prise en charge partielle par l’État des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, tel est l’objet de l’ordonnance présentée par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, en Conseil des ministres le 14/06/2022. L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 96 de la Loi de finances pour 2022, a pour objectif de mettre en place un cadre, tenant compte du caractère insulaire de certaines ZNI, pour que les communes concernées soient en capacité de mettre un terme à la distribution publique du GPL par réseau d’ici au 31/12/2038.

« En contrepartie d’engagements clairs des communes concernées sur un calendrier de…