PJL Pouvoir d’achat : les principaux amendements « énergie » adoptés en 1^re lecture au Sénat

Clarifier la répartition des compétences entre la CRE et le Gouvernement s’agissant de la constitution des stocks de sécurité, encadrer les pouvoir de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l’énergie à l’égard des installations de production d’électricité à partir du gaz, améliorer l’information des consommateurs et interdire les coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales des ménages, tels sont quelques-uns des amendements au titre III (Souveraineté énergétique) du PJL Pouvoir d’achat modifié en première lecture au Sénat, le 29/07/2022.

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 01/08/2022. Elle est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Principaux amendements adoptés