Production de biogaz et de biocarburants : précision par décret des cultures utilisées

Préciser les définitions des cultures principales et des cultures intermédiaires utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants, tel est l’objectif du décret du 04/08/2022 publié au Journal officiel le 05/08/2022. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 06/08/2022.

Éléments du décret

• Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins l’une des conditions suivantes :
  • Unique culture récoltée sur une parcelle au cours d’une année civile.
  • Culture déclarée comme culture principale dans une demande d’aide relevant d’un régime de soutien relevant de la politique agricole commune.
  • Culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d’aide relevant d’un régime de soutien relevant de la politique agricole commune n’a…