EDF : dépôt d’un recours contentieux au Conseil d’État contre le relèvement du plafond de l’Arenh

Déposer un recours contentieux auprès du Conseil d’État et une demande indemnitaire auprès de l’État, pour un montant estimé de 8,34 Md€, telle est l’action initiée par EDF le 09/08/2022. Le groupe souhaite le retrait du décret et des arrêtés du mois de mars 2022 relatifs à l’attribution complémentaire de 20 TWh d’électricité vendue à prix réglementé pour 2022. EDF avait déjà adressé à l’État un recours gracieux demandant le retrait de ce dispositif. « Tant le prix que les conditions de ces attributions nous pénalisent considérablement », déclarait Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d’EDF, à l’occasion de l’assemblée générale du groupe, le 12/05/2022. 

Ce dispositif, destiné à limiter la hausse des tarifs d’électricité pour 2022, a été annoncé par le Gouvernement, le…