Nucléaire : la responsabilité civile d’installations présentant un risque réduit définie par décret
Fixer la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire des installations ne comportant qu'un risque réduit dans le cadre du code de l'environnement, tel est l'objet d'un décret du 25/08/2022 d'Élisabeth Borne, Première ministre, sur le rapport d'Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et publié au Journal...

