Rapport d’observations définitives de la Cour des comptes sur le médiateur de l’énergie

News Tank Energies - Paris - Document n°263786 - Publié le
Rapport d’observations définitives de la Cour des comptes sur le médiateur de l’énergie -

Exclure le recours au médiateur national de l’énergie par les collectivités territoriales, inciter les fournisseurs à régler directement les litiges avec leur clientèle et réduire le niveau des ressources allouées au médiateur national de l’énergie afin d’utiliser la trésorerie disponible et mettre fin à l’augmentation régulière du fonds de roulement, telles sont trois des sept recommandations de la Cour des comptes présentées dans son rapport d’observations définitives sur le médiateur national de l’énergie, publié le 13/09/2022.

Rapport d’observations définitives de la Cour des comptes sur le médiateur de l’énergie -

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