Rapport d’observations définitives de la Cour des comptes sur le médiateur de l’énergie

Exclure le recours au médiateur national de l’énergie par les collectivités territoriales, inciter les fournisseurs à régler directement les litiges avec leur clientèle et réduire le niveau des ressources allouées au médiateur national de l’énergie afin d’utiliser la trésorerie disponible et mettre fin à l’augmentation régulière du fonds de...