Aide aux entreprises : la prolongation du dispositif jusqu’au 31/12/2022 officialisée par décret

Prolonger jusqu’au 31/12/2022 l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergies particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, tel est l’objet du décret du 30/09/2022 signé par Élisabeth Borne, Première ministre, et publié le 01/10/2022. Annoncée le 06/09/2022, la suppression du seuil de 30 % de baisse de l’EBE sur un trimestre par rapport à 2021 pour être éligible à l’aide plafonnée à 2 M€ est inscrite dans le décret. Sont par ailleurs précisées les dates de dépôt des dossiers pour les périodes septembre-octobre 2022 et novembre-décembre 2022.  

Cette aide, mise en œuvre depuis le 04/07/2022 et définie par décret du 01/07/2022, publié au Journal officiel le 02/07/2022, fait partie du Plan de résilience économique et…