La fermeture des ouvrants de locaux tertiaires chauffés ou refroidis rendue obligatoire par décret

La fermeture des ouvrants de locaux à usage tertiaire chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés ou refroidis est rendue obligatoire sous peine de sanction, indique un décret de la Première ministre en date du 05/10/2022 publié au Journal officiel le 06/10/2022. Les bâtiments concernés doivent être équipés de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques.  

Cette obligation ne s’applique par lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux.  

Le maire de la commune du lieu d’implantation du bâtiment, agissant en qualité d’agent de l’État est chargé du contrôle de ces dispositions. En cas de non application, il adresse à l’exploitant une mise en demeure…