Les modalités de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants modifiées par décret

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°267775 - Publié le
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Préciser les justificatifs — certificats et comptabilité de suivi — que devront présenter les redevables à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal et établir les modalités de contrôle pour les carburants contenant des biocarburants, tel est l'objet du décret de la Première...

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