Mise en place d’un fonds garantissant les contrats d’achat long terme d’EnR pour les industriels

Dynamiser la conclusion de contrats d’approvisionnement en électricité renouvelable long terme entre les industriels et les producteurs EnR, tel est l’objectif du fonds de garantie couvrant le risque de défaut de l’industriel annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Roland Lescure, ministre délégué en charge de l’industrie, le 10/11/2022.

Le dispositif public garantit les producteurs de tout type d’énergies renouvelables électriques contre le risque de contre-partie. En cas de défaut de l’industriel, deux cas se présentent :
• Si les prix de l’électricité sont plus élevés sur les marchés que ceux prévus dans le contrat, le producteur reverse au fonds de…