Simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d'électricité à partir d'énergie solaire installés sur le sol, tel est l’objet du décret signé par la Première ministre et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires le 26/12/2022, publié au Journal officiel le 29/12/2022. Il met en place des simplifications procédurales des régimes de déclarations préalables et de permis de construire, concernant les porteurs de projets photovoltaïques, les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les services déconcentrés de l'État. 

Hors secteurs protégés, il prévoit ainsi le rehaussement du seuil de puissance, de 250 kW kilowatt à 1 MW Mégawatt , au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. « Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement », précise le décret.

Il concernera les demandes d’autorisation d’urbanismes déposées dès son entrée en vigueur le 30/12/2022. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires • Missions :- Préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement, des technologies vertes, du climat, de la prévention des… sera chargé de son exécution.