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Simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme pour les projets solaires au sol

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°275300 - Publié le 29/12/2022 à 09:30
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Simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d'électricité à partir d'énergie solaire installés sur le sol, tel est l’objet du décret signé par la Première ministre et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires le 26/12/2022, publié au Journal officiel le 29/12/2022. Il met en place des simplifications procédurales des régimes de déclarations préalables et de permis de construire, concernant les porteurs de projets photovoltaïques, les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les services déconcentrés de l'État. 

Hors secteurs protégés, il prévoit ainsi le rehaussement du seuil de puissance, de 250 kW kilowatt à 1 MW Mégawatt , au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. « Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement », précise le décret.

Il concernera les demandes d’autorisation d’urbanismes déposées dès son entrée en vigueur le 30/12/2022. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires • Missions :- Préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement, des technologies vertes, du climat, de la prévention des… sera chargé de son exécution.


Évolution du nombre d’installations photovoltaïques raccordées par Enedis depuis 2021 Edit

Source(s) : Enedis

Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires

• Missions :
- Préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement, des technologies vertes, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et de la mer.
Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Christophe Béchu, depuis le 04/07/2022
- Secrétaire d'État chargée de l'Écologie :
Bérangère Couillard
- Ministre délégué chargé des Transports : Clément Beaune
- Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement : Olivier Klein
- Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales : Dominique Faure
- Secrétaire d'État chargée de la Ruralité : Dominique Faure
Commissaire général au développement durable : Thomas Lesueur
Directeur général de l’énergie et du climat : Laurent Michel
Contact
Tel : 01 40 81 32 55


Catégorie : Etat
Entité(s) affiliée(s) :
- Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
- Commissariat général au dévéloppement durable (CGDD)


Adresse du siège

246 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris France


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Fiche n° 13170, créée le 08/03/2022 à 15:47 - MàJ le 28/11/2022 à 14:50