Augmentation de 15 % des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 01/01/2023

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°275419 - Publié le
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Fixer les nouveaux barèmes des tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique, tel est l'objet de 17 arrêtés du 30/12/2022 publiés au Journal officiel le 31/12/2022.

L’article 42 ter du Projet de loi de finances 2023 dispose que les TRVG sont fixés à leur niveau d’octobre 2021 (arrêté du 28/06/2021), majorés de...

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