Projet de loi sur les EnR : les demandes de la FNCCR en vue de la commission mixte paritaire

News Tank Energies - Paris - Actualité n°276884 - Publié le
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Ne pas réserver aux seuls fournisseurs la vente de l'électricité dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, ne pas qualifier systématiquement de service public à caractère industriel et commercial la production d'EnR et ne pas ériger les actions de soutien aux EnR au rang de compétence exclusive des intercommunalités, telles...

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