Projet de loi sur les EnR : les demandes de la FNCCR en vue de la commission mixte paritaire
Ne pas réserver aux seuls fournisseurs la vente de l'électricité dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, ne pas qualifier systématiquement de service public à caractère industriel et commercial la production d'EnR et ne pas ériger les actions de soutien aux EnR au rang de compétence exclusive des intercommunalités, telles...

