AN : dépôt d’une proposition de loi pour de nouveaux TRV électricité et gaz par S. Jumel (député GDR)

Rétablir les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les professionnels, collectivités et ménages sans restriction ni conditions d’accès ainsi que les mesures d’urgence de protection des usagers, tel est l’objet de la proposition de loi déposée par Sébastien Jumel, député GDR de la 6^e circonscription de Seine-Maritime, et 105 députés, dont News Tank obtient copie le 01/02/2023. « Devant le risque de préconisation accrue d’une partie de la population, mais également d’une fragilisation de notre économie, et en particulier de notre tissu de PME, il est urgent de sursoir aux règles européennes sur la tarification de l’énergie », écrivent les élus dans leur exposé. La proposition de loi, reçue par la présidente de l’Assemblée nationale le 31/01/2023, a été renvoyée à la…