EDF : le relèvement du plafond de l’Arenh jugé conforme au droit par le Conseil d’État

News Tank Energies - Paris - Actualité n°279157 - Publié le - Mis à jour le 06/02/2023 à 18:12
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La décision d’augmenter le volume d’électricité vendu par EDH à ses concurrents en 2022 dans le cadre de l’Arenh est légale, indique une décision du Conseil d’État en date du 03/02/2023. L’autorité estime que « cette mesure n’est pas excessive pour atteindre les objectifs de libre choix du fournisseur et de stabilité des prix, qu’elle ne porte...

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