Renouvellement des concessions hydroélectriques : deux recommandations de la Cour des comptes
Proposer un modèle de rémunération propre aux STEP
Station de transfert d'énergie par pompage
et prendre en compte les conséquences industrielles, économiques et financières en sus des considérations juridiques, au moment d’opter soit pour la reprise en régie ou quasi régie des concessions hydroélectriques échues, telles sont les deux recommandations de la Cour des comptes dans le référé datant du 02/12/2022 adressé à Élisabeth Borne, Première ministre, et publié le 06/02/2023.
Le parc hydroélectrique français est principalement constitué d’ouvrages exploités en concessions de service public qui arrivent à échéance depuis 2003 et jusqu’en 2080. « Le parc soulève des difficultés : l’attribution à différents opérateurs crée des difficultés de coordination, des problèmes économiques et difficultés opérationnelles. (…) Il est nécessaire de sortir rapidement [de cette situation] afin d'éviter que la gestion de l’ensemble du parc hydroélectrique ne se dégrade et qu’il ne puisse jouer pleinement son rôle dans la transition énergétique », déclare la Cour.
Les modalités de renouvellement des concessions devraient être fondées sur un ensemble de considérations économiques, en sus des considérations juridiques.
Fonctionnement d’un référé
• Les référés sont adressés par la Cour des comptes à la Première ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.
• À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sont rendus publics.
Les deux recommandations de la Cour
- Proposer un modèle de rémunération propre aux STEP
Station de transfert d'énergie par pompage
à la hauteur de leur contribution au fonctionnement du système électrique français et permettant d’assurer un développement des investissements en ligne avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
- Les concessions hydroélectriques ont quatre modes d’exploitation dont la STEP. La dernière PPE Programmation pluriannuelle de l'énergie vise le développement d'1,5 GW de nouvelles STEP d’ici 2023 pour une entrée en service entre 2030 et 2035. « L’objectif de la PPE pourrait ne pas être atteint dans les délais prévus », indique le référé.
- Prendre en compte les conséquences industrielles, économiques et financières en sus des considérations juridiques, au moment d’opter soit pour la reprise en régie ou quasi régie des concessions hydroélectriques échues, soit pour leur mise en concurrence, à l’unité ou par regroupements.
- « La solution de la quasi-régie est désormais privilégiée par l’État dans le contexte du projet d’une remontée à 100 % de sa détention du capital du groupe EDF. La Cour a toutefois constaté que ce choix reposait d’abord sur la recherche d’une solution juridique permettant d’éteindre les contentieux en cours au niveau européen, sans que les conséquences économiques et financières de ce schéma ne soient clairement énoncées. »
Capacités hydroélectriques en France métropolitaine
GW : gigawatt
TWh : terawatt-heure
Évolution de la production d'électricité par filière en France depuis 2012
Production thermique à combustible fossile : charbon, fioul, gaz
Production bioénergies : biogaz, biomasse, déchets de papeteries, déchets ménagers non renouvelables, déchets ménagers renouvelables
Cour des comptes
La Cour des comptes a pour mission principale de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
• Création : 1807
• Missions :
- Juge les comptes des comptables publics
- Contrôle l’État et ses opérateurs, les organismes de sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux et les cliniques privées
- Certifie les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale
- Assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques
• Budget : 218,3 M€ (dernier chiffre communiqué)
• Effectif : 1 810 (798 personnes à la Cour des comptes et 1 012 dans les chambres régionales et territoriales des comptes)
• Premier président : Pierre Moscovici
• Contact : Catherine Boissière, directrice de la communication
• Tél. : 01 42 98 95 00
Catégorie : Etat
Adresse du siège
13 Rue Cambon75100 Paris Cedex 01 France
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Fiche n° 13764, créée le 04/07/2022 à 16:07 - MàJ le 22/03/2023 à 15:11