Contrats de gaz/électricité : le fonctionnement de la garantie de l’État fixé par arrêté
Fixer les modalités de fonctionnement du fonds chargé d'accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, tel est l'objet de l'arrêté du 10/02/2023 publié au Journal officiel le 11/02/2023. Ce...

