Publicités lumineuses : annulation par le Conseil d’État de l’article 4 du décret du 05/10/2022

Le Conseil d’État annule l’article 4 du décret du 05/10/2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, dans une décision du 24/02/2023 publiée au Journal officiel le 02/03/2023. « Il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance », indique le Conseil d’État.

L’article 4 du décret en question indiquait que l’obligation d’extinction devait entrer en vigueur le 01/06/2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.