Publicités lumineuses : annulation par le Conseil d’État de l’article 4 du décret du 05/10/2022

Le Conseil d'État annule l'article 4 du décret du 05/10/2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, dans une décision du 24/02/2023 publiée au Journal officiel le 02/03/2023. "Il n'a pas différé d'un mois l'entrée en...