Remise carburant : les modalités de mise en oeuvre de l’aide aux pêcheurs définies par arrêté

Définir les modalités de mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, tel est l’objectif d’un arrêté en date du 22/02/2023 publié au Journal officiel le 02/03/2023.

Le Gouvernement a mis en place une aide par litre de carburant acheté du 17/03/2022 au 15/02/2023 dans la limite des plafonds d’aides existants. Cette aide s’articule avec les aides prévues par le décret n° 2022-802 du 12/05/2022 portant création d’une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et le décret n° 2022-1286 du 04/10/2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12/05/2022, dites de phase 1 et phase 2. 

Cette…