Contrats de fourniture d’énergie : création d’un fonds de garantie publique par le Gouvernement

Permettre aux entreprises de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie, tel est l’objectif du fonds de garantie publique « énergie » destiné à aider les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, annonce le Gouvernement le 02/03/2023.

Cette garantie publique, ouverte à tous les secteurs d’activité, est créée avec la publication de l’arrêté du 10/02/2023 et l’accord formel de la Commission européenne obtenu le 01/03/2023. La gestion du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance.

Ce dispositif contribuera à réduire les problèmes de liquidité des entreprises en créant les conditions du développement d’un marché du…