Rénovation : arrêté fixant les modalités de transmission des données de consommation d’énergie

Autoriser la transmission des données de consommation d’énergie des personnes physiques à la sous-direction des statistiques du logement et de la construction et à la sous-direction des statistiques de l’énergie du service statistique ministériel du ministère chargé de l’Énergie, c’est l’objet de l’arrêté du 10/02/2023 publié par le ministère de la Transition énergétique au Journal officiel, le 03/03/2023.

L’ensemble des données à fournir pour la consommation de gaz, d’électricité ou d’hydrogène et la périodicité de transmission de ces données (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) est fixée en annexe de l’arrêté.

• Concernant les données individuelles mensuelles de consommation de gaz et d’électricité, deux types de transmissions sont prévus :
  • une transmission semestrielle portant sur…