Rénovation : arrêté fixant les modalités de transmission des données de consommation d’énergie
Autoriser la transmission des données de consommation d'énergie des personnes physiques à la sous-direction des statistiques du logement et de la construction et à la sous-direction des statistiques de l'énergie du service statistique ministériel du ministère chargé de l'Énergie, c'est l'objet de l'arrêté du 10/02/2023 publié par le ministère...

