PPE/SNBC : les modalités de concertation fixées par décret

Fixer les modalités d’une concertation préalable à la PPE et à la SNBC, tel est l’objet du décret du 07/03/2023 publié au Journal officiel le 08/03/2023. Il précise notamment que la PPE fera l’objet d’une concertation préalable, organisée sous l’égide d’un garant. Le cas échéant, elle sera commune avec celle relative à la SNBC. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 09/03/2023.

Dans le cadre de la Stratégie française sur l’énergie et le climat qui doit être adoptée au plus tard en 2024, une 3^e SNBC définira la feuille de route de la France pour respecter ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de court, moyen et long terme, et une 3^e PPE servira d’outil de pilotage de la politique énergétique française. Cette dernière expose les…