PPE/SNBC : les modalités de concertation fixées par décret
Fixer les modalités d'une concertation préalable à la PPE et à la SNBC, tel est l'objet du décret du 07/03/2023 publié au Journal officiel le 08/03/2023. Il précise notamment que la PPE fera l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant. Le cas échéant, elle sera commune avec celle relative à la SNBC. Le texte entre...

