Loi EnR : 8 articles jugés conformes et 11 articles censurés par le Conseil constitutionnel

News Tank Energies - Paris - Actualité n°282766 - Publié le
©     Conseil constitutionnel
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Saisi de dispositions de huit articles de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Conseil constitutionnel les juge conforme à la Constitution mais censure pour défaut de portée normative ou comme cavaliers législatifs 11 autres articles, dans une décision rendue le 09/03/2023. L’institution a été saisie...

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