Loi EnR : 8 articles jugés conformes et 11 articles censurés par le Conseil constitutionnel

Saisi de dispositions de huit articles de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Conseil constitutionnel les juge conforme à la Constitution mais censure pour défaut de portée normative ou comme cavaliers législatifs 11 autres articles, dans une décision rendue le 09/03/2023. L’institution a été saisie par deux recours émanant des groupes parlementaires Rassemblement national et Les Républicains, les 07 et 09/02/2023. 

Était notamment contesté l’article 19 de la loi, dont il résulte que les projets d’installations de production d’EnR ou de stockage d’énergie dans le système électrique sont, sous certaines conditions, réputés répondre à une RIIPM de nature à justifier la délivrance d’une dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces…