Aide d’urgence gaz électricité : de nouvelles catégories de bénéficiaires ajoutées par décret

Ajouter de nouvelles catégories de bénéficiaires à l’aide d’urgence gaz électricité, tel est l’un des objectifs du décret n° 2023-189 en date du 20/03/2023, modifiant le décret n° 2022-967 du 01/07/2022, et publié au Journal officiel le 21/03/2023. Cette aide a été mise en en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, dans le cadre de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine.  

Par ailleurs, le décret prévoit qu’en cas d’excédent brut d’exploitation positif en 2021, la règle selon laquelle l’aide perçue et l’EBE ne peuvent dépasser 70 % de l’EBE de référence constaté en 2021 s’applique.  

Enfin, le décret précise l’articulation entre l’amortisseur électricité, les boucliers collectifs et l’aide d’urgence gaz électricité.

Les nouvelles catégories de bénéficiaires…