Code de l’énergie : 7 agents habilités à enquêter dans 4 circonscriptions par le MTE

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°284031 - Publié le
©     Ministère de la Transition énergétique
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Sept habilitations à procéder à des enquêtes sont délivrées à des agents du ministère de la Transition énergétique par un arrêté signé par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, le 20/02/2023, publié au Journal officiel le 23/03/2023. Ces agents sous l’autorité de la ministre se verront attribuer un pouvoir d’enquête...

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