Industries électriques et gazières : avis relatif à l’extension des moyens bénévoles pour 2023-2029

Rendre obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord de branche conclu le 12/01/2023 fixant l’extension des moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029, tel est l’objet de l’arrêté qu’envisagent de prendre le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et la ministre de la Transition énergétique, indique un avis publié au Journal officiel le 25/03/2023.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée doivent faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Dans un…