Industries électriques et gazières : avis relatif à l’extension des moyens bénévoles pour 2023-2029

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°284298 - Publié le
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Rendre obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord de branche conclu le 12/01/2023 fixant l'extension des moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029, tel est l'objet de l'arrêté qu'envisagent de...

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