Industries électriques et gazières : avis sur la composition et le fonctionnement des commissions

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°284316 - Publié le
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Rendre obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord de branche conclu le 19/01/2023 fixant l'extension de l'avenant sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans les industries...

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