Industries électriques et gazières : avis sur le fonctionnement des commissions secondaires

Rendre obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord de branche conclu le 19/01/2023 fixant l’extension de l’avenant sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel exécution et maîtrise dans les industries électriques et gazières, tel est l’objet de l’arrêté qu’envisagent de prendre le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et la ministre de la Transition énergétique, indique un avis publié au Journal officiel le 28/03/2023.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités. Dans un délai de 15 jours, les organisations et toute personne intéressée doivent faire…