Modifications de la partie règlementaire du Code de l’énergie relative à la production d’électricité

Modifier les dispositions transverses de la partie règlementaire du Code de l’énergie relatives au contrat d’achat, au complément de rémunération et aux procédures de mise en concurrence, tel est l’objet du décret n° 2023-214 du 27/03/2023 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative à la production d’électricité publié au Journal officiel le 29/03/2023. 

Le texte, qui concerne les exploitants d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et les acheteurs obligés, entre en vigueur le 30/03/2023.

Article 1

Les modifications apportées concernent les données relatives aux installations bénéficiant d’un soutien public et les informations relatives à l’avancement des travaux de raccordement afférents, ainsi que les informations…