Nationalisation d’EDF : suppression de l’article 1^er par la commission des Finances du Sénat

Supprimer l’article 1^er prévoyant la procédure de nationalisation d’EDF, tel est l’un des amendements adoptés par la commission des Finances du Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement, le 29/03/2023. « La nationalisation de l’entreprise EDF prévue à l’article 1^er ne présente aucune utilité pratique et constitue un facteur d’insécurité juridique », déclare Gérard Longuet, sénateur LR de la Meuse et rapporteur de la proposition de loi. 

En remplacement de l’article 1^er, la commission des Finances adopte un amendement à l’article 2 déposé par Gérard Longuet qui prévoit une détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, au plus tard au 01/01/2024, tout en maintenant la présence d’actionnaires salariés, dans la limite de 2 % du…