Des précisions apportées aux boucliers tarifaires pour l’habitat collectif et la mobilité électrique
Apporter des précisions sur les dispositifs de bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023, tel est l'objet du décret n° 2023-250 en date du 03/04/2023 publié au Journal officiel le 04/04/2023.
Les précisions concernent le délai de transmission...

