Des précisions apportées aux boucliers tarifaires pour l’habitat collectif et la mobilité électrique

Apporter des précisions sur les dispositifs de bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l’habitat collectif et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023, tel est l’objet du décret n° 2023-250 en date du 03/04/2023 publié au Journal officiel le 04/04/2023.  

Les précisions concernent le délai de transmission de l’attestation du commissaire aux comptes ou comptable public concernant le montant de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel demandée. Elle doit être transmise au plus tard le 01/07/2023 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s’y substitue provisoirement.  

Dans le cadre de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face …