Modification de l’attestation de travaux pour la prime de transition énergétique par arrêté

La modification de l’attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu’aux bonus « BBC » et « Sortie de passoire énergétique », tel est l’objet d’un arrêté du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, signé le 07/04/2023 et publié au Journal officiel le 14/04/2023.

S’adressant aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ainsi qu’à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), il modifie le « modèle d’attestation de travaux » relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les dispositions de l’arrêté entrent en…