Rénovation énergétique : les dépenses ouvrant droit au déficit foncier réhaussé précisées par décret

Les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global sont précisées dans un décret du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 21/04/2023, publié au Journal officiel le 22/04/2023. Le mécanisme du déficit foncier est un « coup de pouce fiscal » dans le cadre d’un investissement locatif, permettant aux particuliers bailleurs de réduire leur imposition lorsque les charges liées au bien en question sont supérieures aux recettes qu’il génère.

Le montant de déficit imputable sur le revenu global du bailleur a été temporairement relevé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 [article 12] : il pourra atteindre 21 400 € (contre…