Innovation : possibilité de déposer des candidatures pour le « bac à sable » réglementaire de la CRE

Les porteurs de projet innovant dans le secteur de l’énergie, en particulier sur les réseaux électriques et gaziers, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire susceptible d’entrer dans le périmètre du « bac à sable » réglementaire, peuvent déposer leurs dossiers de candidature « à tout moment » sur la plateforme dédiée, indique la Commission de régulation de l’énergie le 02/05/2023.  

Ce dispositif, introduit par la loi du 08/11/2019 relative à l’énergie et au climat, apporte « un cadre juridique propice », via des dérogations octroyées par la CRE ou la DGEC aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations, au déploiement des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents. …