Éolien : le préfet compétent pour représenter l’État devant les cours administratives d’appel
Pour les litiges nés de l'activité des services de la préfecture et relatifs aux décisions en matière d'éolien terrestre, qui relèvent des cours d'administratives d'appel en premier et dernier ressort, le préfet est compétent pour présenter les mémoires et observations produits au nom de l'État, indique le décret n°2023-372 en date du...

