CRE : approbation des conditions générales pour le raccordement de sites industriels au réseau GRTgaz

• La Commission de régulation de l’énergie approuve les conditions générales du contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz dans le réseau de GRTgaz soumises à la CRE le 23/12/2022 et les 02 et 10/03/2023 ;
• GRTgaz publiera les conditions générales du contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz sur son site internet au plus tard le 01/06/2023, pour une entrée en vigueur au 01/07/2023 ;
• À compter de cette date d’entrée en vigueur, les contrats de raccordement et de livraison signés avec les clients à raccorder ou déjà raccordés devront être conformes aux conditions générales telles qu’approuvées ;

telles sont les conclusions de la délibération de la…