Gaz : obligation de participation à la procédure d’agrégation pour les fournisseurs fixée à ≤ 4,2 %
Assigner aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de participation à la procédure d'agrégation pour des volumes au moins égaux à 4,2 % des volumes de gaz naturel livrés à des clients finals ou consommés par ces fournisseurs au cours de l'année 2022, c'est l'objet du décret n°2023-401 du 24/05/2023 publié au Journal officiel le 25/05/2023...

