Biométhane : possibilité de modification de la production prévisionnelle ou de la capacité maximale

Modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, soit jusqu’au 13/06/2025, afin de donner plus de flexibilité dans un contexte d’approvisionnement « tendu », c’est ce que permet aux producteurs de biométhane le décret n° 2023-456 en date du 10/06/2023 et publié au Journal officiel le 13/06/2023.

Le délai de mise en service d’une installation en cas de recours pour les contrats d’achat dont la signature est postérieure au 24/11/2020 peut également être allongé. En cas de contentieux entraînant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d’achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement.

Par ailleurs, le…