Prix de l’énergie : les modalités de calcul de l’aide aux collectivités fixées par décret

Les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2023 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain, sont fixées par un décret du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel le 16/06/2023.

L’article 113 de la Loi de finances reconduit le « filet de sécurité » mis en place par le Gouvernement en 2022 pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2023 du fait de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

La dotation fait l’objet d’un versement au plus tard le 31/07/2024. Le montant et les…