Le calcul de la date d’échéance commune des concessions hydrauliques regroupées précisé

Préciser les modalités applicables au calcul de la date d’échéance commune lors du regroupement de concessions hydroélectriques, tel est l’objet du décret de la ministre de la Transition énergétique en date du 21/06/2023, publié au Journal officiel le 23/06/2023. La nouvelle date commune d’échéance est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l’ensemble des concessions regroupées, à compter de la date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement.

Lorsqu’un contrat de concession ayant fait l’objet d’une prorogation est inclus dans une opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs sur le périmètre de cette…