Le calcul de la date d’échéance commune des concessions hydrauliques regroupées précisé

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°292840 - Publié le
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Préciser les modalités applicables au calcul de la date d’échéance commune lors du regroupement de concessions hydroélectriques, tel est l’objet du décret de la ministre de la Transition énergétique en date du 21/06/2023, publié au Journal officiel le 23/06/2023. La nouvelle date commune d'échéance est calculée de telle sorte que la somme des...

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