Loi EnR : les modalités d’application des dérogations à l’aménagement et protection du littoral
Fixer les modalités d’application des dérogations au chapitre Ier du titre II du Code de l’urbanisme (Aménagement et protection du littoral) prévues aux articles 27, 37 et 66 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, tel est l’objet du décret n°2023-517 du 28/06/2023, publié au...

