Guerre en Ukraine : prolongation de la date de dépôt des demandes d’aide « gaz et électricité »
Prolonger la date de dépôt des demandes d’aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine, tel est l’objet du décret du 04/07/2023, publié au Journal officiel le 06/07/2023. La date de...

