Gaz : le remplissage des infrastructures essentielles de stockage sécurisé par décret

Sécuriser le remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel en France, tel est l’objet du décret du ministère de la Transition énergétique du 10/08/2023 publié au Journal officiel le 12/08/2023.

Le texte complète la partie réglementaire du code de l’énergie en instaurant un mécanisme de sécurisation. Désormais, la décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d’achat du gaz pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l’information relative à ce plafond n’est pas publiée. 

Par ailleurs, si un opérateur d’infrastructure de stockage n’est pas en mesure d’acheter le gaz nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix inférieur au plafond mentionné à l’article D. 421-19, il doit en informer sans délai le ministre…