Conseil d’État : rejet des recours de France gaz sur la méthode de calcul de la RE 2020

Le Conseil d’État rejette deux recours de France gaz visant à annuler certaines dispositions relatives au chauffage dans la RE 2020, par une décision du 09/08/2023.

Ces deux recours déposés en 2020 et 2021 visaient à faire annuler pour excès de pouvoir le décret portant approbation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au motif qu’il établit une méthode de calcul plus favorable pour les bâtiments chauffés à l’électricité dans la nouvelle réglementation environnementale (RE 2020). Ils visent également l’arrêté du 04/08/2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments et portant approbation de la méthode de calcul en question. Les deux textes réduisent le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de…