Biogaz : définition des modalités des sanctions en cas de fraude aux dispositifs de soutien

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°297851 - Publié le

Définir les modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires, tel est l'objet du décret du ministère de la Transition énergétique du...


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