Biogaz : définition des modalités des sanctions en cas de fraude aux dispositifs de soutien

Définir les modalités d’application des sanctions pouvant être prises par l’autorité administrative à l’encontre d’un producteur bénéficiant d’un dispositif de soutien en cas de constat d’une fraude, d’un manquement ou d’une non-conformité aux prescriptions réglementaires, tel est l’objet du décret du ministère de la Transition énergétique du 21/08/2023, publié au Journal officiel le 23/08/2023. 

Lorsqu’une fraude est constatée, le préfet de région peut engager à l’encontre du producteur une procédure de sanction, durant laquelle il invite le producteur concerné à présenter ses observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à un mois. À la fin de cette période, le préfet de région peut décider d’abandonner la procédure ou bien de la continuer, en demandant la résiliation d’un…